* Cela ne signifie pas que la société est assujetie à la TVA.
Unités d'établissements
Une unité d'établissement est le lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est exercée. Exemples : un magasin, une agence, un bureau, un point de vente, un atelier, une usine, un entrepôt.
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